Séquestre des biens allemands et austro-hongrois
Contenu
Mises sous séquestre. - Réglementation : instructions, correspondance, télégrammes (1914-1917) ; états trimestriels des séquestres (1915-1917) ; vérification des comptes des administrateurs des biens séquestrés : correspondance, rapports (1915-1917).
Producteur
Tribunal de première instance (Fougères, Ille-et-Vilaine) / Parquet
Lieu de consultation
Référence
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FRAD035 3 U 1 - 99