Volet 1. L'armée et les soldats Volet 2. L'arrière et les civils Volet 3. L'après-guerre et la mémoire Partie 3.1. Sortir de la guerre Chapitre 3.1.1. La démobilisation et la réinsertion Chapitre 3.1.2. La reconnaissance et le dédommagement Chapitre 3.1.3. Le retour au temps de paix Sous-chapitre Administration générale du département Sous-chapitre Vie politique Sous-chapitre Surveillance et maintien de l'ordre Sous-chapitre Démographie et santé des populations Sous-chapitre Reconstruction matérielle et du territoire Sous-chapitre Situation économique et sociale Partie 3.2. Se souvenir et honorer

Règlement transactionnel (loi du 2 juillet 1919) : dossier de la tannerie Pierre Gervot.

Contenu La loi du 2 juillet 1919, relative au « règlement transactionnel entre les commerçants et leurs créanciers », avait pour but de protéger en priorité les commerçants anciens combattants, mais elle fut finalement appliquée à tous les commerçants. Le concordat, voté à la majorité, accordait un sursis de paiement provisoire au débiteur, placé sous le contrôle d’un administrateur.
Date
1921
Producteur
Tribunal de première instance (Fougères, Ille-et-Vilaine) / Greffe civil jugeant commercialement
Lieu
Référence
FRAD035 3 U 3 - 913
Mots-clés
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