Volet 1. L'armée et les soldats Volet 2. L'arrière et les civils Volet 3. L'après-guerre et la mémoire Partie 3.1. Sortir de la guerre Chapitre 3.1.1. La démobilisation et la réinsertion Chapitre 3.1.2. La reconnaissance et le dédommagement Sous-chapitre Reconnaissance des anciens combattants, mutilés et victimes de guerre Sous-chapitre Reconnaissance des pupilles de la Nation Chapitre 3.1.3. Le retour au temps de paix Partie 3.2. Se souvenir et honorer

Attribution de pensions et retraites du combattant

La loi du 31 mars 1919 institue un tribunal des pensions militaires. Il s'agit d'une juridiction administrative qui intervient en 1er ressort dans les litiges relatifs à la fixation des pensions d'invalidité des anciens combattants et victimes de guerre, les dossiers d'attribution et de révision ayant été instruits par les ministères des Anciens combattants et de la Défense.
Il siège au tribunal de 1re instance (puis de grande instance).



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