Volet 1. L'armée et les soldats Volet 2. L'arrière et les civils Volet 3. L'après-guerre et la mémoire Partie 3.1. Sortir de la guerre Chapitre 3.1.1. La démobilisation et la réinsertion Chapitre 3.1.2. La reconnaissance et le dédommagement Chapitre 3.1.3. Le retour au temps de paix Sous-chapitre Administration générale du département Sous-chapitre Vie politique Sous-chapitre Surveillance et maintien de l'ordre Sous-chapitre Démographie et santé des populations Sous-chapitre Reconstruction matérielle et du territoire Sous-chapitre Situation économique et sociale Partie 3.2. Se souvenir et honorer

Règlement des contentieux administratifs

Les conseils de préfecture ont été créés par la loi du 28 pluviôse an VIII pour juger le contentieux administratif, les conflits entre l'administration et les particuliers.Leurs attributions contentieuses s'exercent en premier lieu sur les contestations relatives aux possessions de l'Etat et des organismes de droit public : départements, communes, établissements publics (hospices, bureaux de bienfaisance). Le conseil de préfecture statue dans ce domaine sur les réclamations de particuliers au sujet de la propriété ou de l'usage de tel ou tel bien. Il se prononce également en cas d'oppositions portant sur les travaux effectués par un entrepreneur sur un édifice public. Il juge enfin des conflits opposant les institutions de droit public entre elles. Le conseil de préfecture, chargé de régler et d'apurer les comptes des communes, hospices, établissements de bienfaisance et fabriques, est de ce fait compétent en cas de malversations en matière comptable (gestion occulte). Il tranche sur les oppositions de particuliers à des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation d'établissements insalubres ou dangereux. Il connaît des contestations entre une fabrique et un curé au sujet des dépenses effectuées par ce dernier relativement au culte, et entre une fabrique et une commune. Les oppositions portant sur les élections des conseillers municipaux, des maires et adjoints, des conseillers d'arrondissement et des délégués sénatoriaux sont portées devant le conseil de préfecture. Il en va de même pour les élections syndicales et pour les élections aux conseils de prud'hommes. Les réclamations de toute nature concernant les contributions directes relèvent du conseil de préfecture. Celui-ci prononce également en matière de cadastre, en cas de réclamation présentée contre le classement des propriétés, et de contributions indirectes, relativement à l'impôt sur les boissons. La compétence du conseil de préfecture en matière contentieuse s'applique enfin aux voies de communication (routes, canaux et rivières, chemins de fer) : elle porte sur les dégradations, les extractions de matériaux et les occupations de terrain.

Les cas de contentieux révélés par les archives concernent notamment des affaires ayant commencé avant ou pendant la guerre. A titre d'exemple : requête déposée par la Société des tramways bretons le 24 septembre 1920 au greffe du Conseil de préfecture en vue d'obtenir le paiement par le département d'une indemnité représentative des dommages indirects de guerre causés dans l'exploitation de la ligne de Paramé à Cancale.


Observations

Le conseil de préfecture possède également de nombreuses attributions non contentieuses :

a) Les attributions répressives

Le conseil de préfecture a le pouvoir de condamner à des amendes en ce qui concerne certains délits : contraventions en matière de grande voirie (anticipations, dépôts de matériaux, détériorations de voies de communications), alignements et autorisations de construire, police de roulage et du flottage. Il ne peut cependant ni appliquer de peine corporelle aux contrevenants, ni ordonner l'exécution de travaux sur la voir publique.

b) Les attributions de tutelle administrative

Elles concernent les autorisations de plaider accordées par le conseil de préfecture aux communes, hospices, établissements de bienfaisance et institutions religieuses, dont les fabriques, et les mainlevées d'inscriptions hypothécaires réclamées par les hospices et établissements de bienfaisance. Ces attributions de tutelle administrative donnent lieu à des arrêtés du conseil de préfecture en matière non contentieuse.

c) Les attributions consultatives

Certains arrêtés préfectoraux doivent, selon la législation, être pris après consultation du conseil de préfecture. Ils sont alors libellés ainsi : "Le préfet du département de (X) séant en conseil de préfecture où étaient présents MM. (X)" et portent la mention : "l'avis du conseil de préfecture entendu". Le préfet est tenu de consulter le conseil de préfecture en cas d'arrêté portant sur la répartition de l'impôt, si le conseil d'arrondissement ne s'est pas conformé aux décisions du conseil général, sur la déclaration de nullité des délibérations d'un conseil municipal ou encore sur l'approbation des transactions des établissements de bienfaisance. Le conseil de préfecture est également consulté sur des points techniques concernant les contributions et les taxes, le domaine national et les travaux publics.




Boite à outils

Voir également les contentieux liés aux loyers


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