Séquestres de guerre

Le décret du 27 septembre 1914 ordonne la saisie et la mise sous séquestre des biens dépendant des maisons allemandes et austro-hongroises. Cette séquestre est prononcée à la requête du procureur de la République par une ordonnance du tribunal de première instance (publiée au Journal officiel) du lieu où se situent les biens. La loi du 22 janvier 1916 impose aux détenteurs de biens étrangers de puissances ennemies ainsi qu'aux débiteurs envers l'ennemi d'en faire la déclaration devant le procureur de l'arrondissement du lieu de situation de ces biens (ou domicile de résidence du débiteur). La liquidation des biens est autorisée par ordonnance du président du tribunal à compter de la mise en vigueur du traité de paix, à la requête du ministère public, et après avis d'une commission consultative constituée au ministère de la Justice pour les biens les plus importants (loi du 7 octobre 1919).