Volet 1. L'armée et les soldats Volet 2. L'arrière et les civils Partie 2.1. Administrer le département Chapitre 2.1.1. Le fonctionnement des administrations et la vie politique Chapitre 2.1.2. La protection des populations Chapitre 2.1.3. L'information des populations Chapitre 2.1.4. Le maintien de l'ordre et la justice Sous-chapitre Maintien de l'ordre et surveillance Sous-chapitre Justice et répression Chapitre 2.1.5. L'économie de guerre Partie 2.2. Vivre à l'arrière Volet 3. L'après-guerre et la mémoire

Affaires civiles

Le droit de grâce s'applique à l'ensemble des peines à l'exception des condamnations par contumace ou interdiction de séjour. La grâce vise à la remise intégrale, la réduction ou la commutation de la peine. Elle n'efface pas la condamnation (à l'inverse de l'amnistie) et ne fait pas disparaître les déchéances légales. Les grâces, individuelles ou collectives, sont accordées généralement à l'occasion d'une fête ou d'un anniversaire nationale. Le ministre de la Justice soumet au chef de l'Etat les états de propositions de grâces pour les personnes condamnées par les juridictions ordinaires. Les propositions pour les juridictions militaires, maritimes et coloniales sont faites par les ministères de la Guerre, de la Marine et des Colonies.

La réhabilitation judiciaire rétablit le condamné dans ses droits. Elle peut être prononcée après un temps d'épreuve pour le condamné qui a subi sa peine ou qui a été gracié. Le condamné fait parvenir un dossier de demande de réhabilitation à la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel qui statue.

Plan de l'ensemble


Participer, partager, travailler