Exemptés, ajournés et réformés

Un homme EXEMPTE est considéré comme impropre à tout service actif ou auxiliaire dans l'armée, en raison d'infirmités ou de maladies incurables.

Un homme AJOURNE (ou "ajourné à l'année suivante") devra repasser devant le conseil de révision. Il existe divers motifs d'ajournement. Pour justifier de leur situation, les ajournés reçoivent un certificat.

Un homme REFORME est un militaire qui n'est plus apte au service en raison de son état de santé, de ses infirmités ou blessures.

LES COMMISSIONS DE REFORME ET LE CONSEIL DE REVISION

Il existe deux sortes de commissions de réforme : la commission spéciale, établie au chef-lieu de chaque subdivision de région, et la commission spéciale extraordinaire. Toutes deux statuent sur des militaires ou d'anciens militaires. En revanche, le conseil de révision est chargé d'examiner les futurs conscrits et de les déclarer aptes ou inaptes au service.

La commission spéciale subdivisionnaire se compose du général de brigade, d'un fonctionnaire de l'intendance, du commandant du bureau de recrutement de la subdivision et de l'officier commandant la gendarmerie de l'arrondissement.

Elle se réunit chaque année à l'époque de la mise en route du contingent, et aussi souvent que nécessaire. La commission est assistée de deux médecins militaires.

La commission spéciale statue sur la réforme des hommes qui lui sont présentés, qu'ils appartiennent à l'armée active, à la réserve ou à l'armée territoriale. Elle émet un avis sur la concession ou le maintien des gratifications. Tout ancien militaire ayant à faire constater une aggravation de ses blessures ou infirmités doit être examiné par la commission spéciale chaque fois qu'il se présente, voire à son domicile s'il n'est pas en état de se rendre devant la commission.

La commission spéciale extraordinaire de réforme est chargée d'examiner, à l'occasion des tournées du conseil de révision cantonal, les titulaires de gratification renouvelable dont la gratification expire dans l'année. Ces anciens militaires sont convoqués au chef-lieu de canton le jour de la séance du conseil. Toutefois, les titulaires qui ne pourraient se présenter sont convoqués ultérieurement, s'il y a lieu, par le sous-intendant militaire, devant la commission spéciale ordinaire de la subdivision.

Le conseil de révision convoque les jeunes hommes de la classe d'âge recensée pour le service militaire, afin de les examiner et de les déclarer aptes ou inaptes au service. Il se transporte successivement dans les divers cantons. Il est composé de civils et de militaires. Le monde civil est représenté par le préfet du département, qui préside le conseil, assisté d'un autre représentant de la préfecture, d'un membre du conseil général et d'un membre du conseil d'arrondissement. La présence militaire est assurée par un membre de l'intendance, qui veille à la légalité des opérations, ainsi que par le commandant du dépôt de recrutement le plus proche, un officier général ou supérieur et enfin un médecin militaire. Pendant toute la tournée du conseil de révision, un sous-officier de recrutement est spécialement chargé de prendre les signalements. Le sous-préfet de l'arrondissement et les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le conseil de révision assistent aux séances. Enfin, le conseil est assisté d'un officier de gendarmerie et de gendarmes.

Les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement, ainsi que ceux des classes précédentes qui ont été ajournés, sont convoqués, examinés et entendus par le conseil de révision. Exceptionnellement, le préfet peut réunir plusieurs cantons dans un même chef-lieu.

Quand les listes de recrutement de tous les cantons du département ont été arrêtées, le conseil de révision se réunit au chef-lieu du département et prononce en séance publique sur les demandes de dispense à titre de soutien de famille.