Commission arbitrale des loyers (loi du 9 mars 1918, articles 42 et 45). - Résiliation des baux ruraux (loi du 17 août 1917) : registre d'inscription des décisions et formalités.
Date
1920-1926
Producteur
Tribunal de première instance (Vitré, Ille-et-Vilaine)
Référence
FRAD035 3 U 6 815
Mots-clés
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