Commission arbitrale des loyers (loi du 9 mars 1918, articles 42 et 45) : procès-verbaux de conciliation (janvier-février 1920).
Contenu
Parmi les conciliations, présence de cas de femmes dont le mari mobilisé, a été tué, fait prisonnier ou récemment démobilisé.
Date
1919-1920
Producteur
Tribunal de première instance (Saint-Malo, Ille-et-Vilaine)
Référence
FRAD035 3 U 5 89 - 90
Mots-clés
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