Comité départemental des salaires et comités professionnels d'expertise. - Nomination des membres : circulaires, décret, correspondance, arrêtés préfectoraux (1920-1926) ; salaires des ouvrières à domicile dans l'industrie du vêtement (loi du 10 juillet 1915) : circulaires, notices (1919-1922) ; amende de simple police relative à la fixation de la valeur de journée du travail : circulaire, arrêtés préfectoraux (1922).
Date
1919-1926
Producteur
Ille-et-Vilaine. Préfecture
Référence
FRAD035 10 M 22
Mots-clés
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