Tribunaux de première instance. - Fonctionnement et activités.
Contenu
Sont également à prendre en compte pour les faits de falsification, les actes de justice concernant les inscriptions de faux et de vérification en écriture.
Date
1800-1940
Producteur
Tribunaux de première instance (Ille-et-Vilaine)
Référence
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FRAD035 3 U