Volet 1. L'armée et les soldats Volet 2. L'arrière et les civils Volet 3. L'après-guerre et la mémoire Partie 3.1. Sortir de la guerre Chapitre 3.1.1. La démobilisation et la réinsertion Chapitre 3.1.2. La reconnaissance et le dédommagement Chapitre 3.1.3. Le retour au temps de paix Sous-chapitre Administration générale du département Sous-chapitre Vie politique Sous-chapitre Surveillance et maintien de l'ordre Sous-chapitre Démographie et santé des populations Sous-chapitre Reconstruction matérielle et du territoire Sous-chapitre Situation économique et sociale Partie 3.2. Se souvenir et honorer

Hypothèques

Contenu Suivant le droit civil, l'hypothèque est une garantie donnée à un créancier, gagée sur les biens immobiliers du débiteur. Une taxe est perçue par le service des hypothèques pour chaque publicité foncière. La loi du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798) impose l'inscription sur des registres publics de tout acte translatif de droits susceptibles d'hypothèques (vente d'immeubles, etc.). Dans chaque arrondissement français, un bureau est créé avec la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) qui organise la Conservation des Hypothèques. Ces bureaux fonctionnent jusqu'au décret du 11 octobre 1926, qui réorganise les conservations des hypothèques. Aux Archives départementales d'Ille-et-Vilaine, la sous-série 4 Q est constituée des sous-sous-séries suivantes : Bureaux de conservation des hypothèques de Fougères (4 Q 1), Montfort (4 Q 2), Redon (4 Q 3), Rennes (4 Q 4), Saint-Malo (4 Q 5) et Vitré (4 Q 6).

L'intérêt historique des documents des hypothèques réside dans les recherches sur le droit des sols et l'histoire socio-économique (étude de l'endettement notamment).

Les transcriptions peuvent permettre de pallier, dans certains cas, la destruction de certains actes d'études notariales liées aux vicissitudes du temps (guerre, incendie).

Les formalités hypothécaires contiennent essentiellement :

- les transcriptions : il s'agit des copies d'actes relatifs aux mutations immobilières qui se font dans l'arrondissement où se situent les biens et incombent à ceux à qui elles profitent (donataire pour une donation, acquéreur pour une vente). Les registres de transcription des actes suivent un ordre chronologique.

- les inscriptions : elles sont passées au bureau dans le ressort où est localisé le bien et donnent le rang des hypothèques entre les créanciers (lettres de ratification et d'opposition). Etablies à la demande des créanciers, elles sont valables durant dix ans et donnent lieu à l'établissement de registres d'inscription des créances.
Date
1800-1940
Référence
FRAD035 4 Q
Mots-clés
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