Fonds commun des contributions indirectes (boissons). - Création, répartition du produit entre les communes : états, notes, circulaires.
Contenu
La loi du 22 février 1918 supprime les droits d'octroi sur l'alcool et les boissons hygiéniques et créé un fonds de contributions indirectes au profit des communes.
Date
1919-1926
Producteur
Ille-et-Vilaine. Préfecture
Référence
FRAD035 1 O 111
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