Société des tramways bretons. - Contentieux : correspondance, rapports de l'ingénieur en chef, directeur du contrôle, mémoire, extraits du registre des délibérations du Conseil général et de la Commission départementale (1919-1924), arrêté du Conseil de préfecture (1921), décision du Conseil d'Etat (1924).
Contenu
Instances devant le Conseil de préfecture puis devant le Conseil d'Etat contre le département d'Ille-et-Vilaine en raison de la mise sous séquestre de l'entreprise et de la demande d'indemnité pour dommages indirects de guerre.
Date
1919-1924
Producteur
Ille-et-Vilaine. Préfecture
Référence
FRAD035 5 S P 6
Mots-clés
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