Volet 1. L'armée et les soldats Volet 2. L'arrière et les civils Partie 2.1. Administrer le département Chapitre 2.1.1. Le fonctionnement des administrations et la vie politique Chapitre 2.1.2. La protection des populations Chapitre 2.1.3. L'information des populations Chapitre 2.1.4. Le maintien de l'ordre et la justice Chapitre 2.1.5. L'économie de guerre Sous-chapitre Mobilisation humaine Sous-chapitre Argent de la guerre Sous-chapitre Réquisitions et ravitaillement Sous-chapitre Activités économiques Sous-chapitre Transports, communication et travaux publics Partie 2.2. Vivre à l'arrière Volet 3. L'après-guerre et la mémoire

Justice de paix. - Dépôt de pièces.

Contenu Les dépôts de pièces contiennent notamment des actes de sociétés, des extraits de minutes de notaires concernant des ventes, des contrats d'apprentissage, des baux, des successions, ect.

Les actes de sociétés relèvent des obligations de publicité des sociétés fixées par la loi du 24 juillet 1867, modifiée notamment par un décret-loi du 30 octobre 1935. Ils fournissent des informations très riches sur l'ensemble des sociétés commerciales. Ces documents peuvent en partie compenser, notamment pour des études sectorielles ou régionales, la disponibilité très aléatoire des archives privées d'entreprise. Jusqu'en 1935, les actes doivent être déposés à la fois aux greffes du tribunal de commerce (ou à celui du tribunal civil en faisant fonction) et de la justice de paix. Et ce double dépôt doit se faire respectivement dans l'arrondissement et le canton non seulement du siège social, mais également dans ceux où la société possède une « maison de commerce », c'est-à-dire une succursale disposant d'une certaine autonomie. Les actes impliquent l'ensemble des sociétés commerciales, quel que soit leur statut juridique (sociétés de personnes, sociétés par actions ou SARL), leur fonction (véritable entreprise exploitante ou simple société de portefeuille) ou leur taille. Ils ne représentent toutefois pas toutes les activités économiques. Les entreprises

individuelle échappent à cette obligation, de même que les sociétés de fait, associations informelles d'entrepreneurs individuels, qui ont subsisté longtemps après la loi de 1867. Autre limite, les sociétés étrangères qui ont en France des activités industrielles ou commerciales sous la forme d'une simple succursale, et pas d'une filiale de droit français, sont également exclues.

Les actes de sociétés apportent de nombreuses informations : actes constitutifs et statuts, actes de dissolution ou de modification des statuts de la société (augmentation du capital, cession de parts, ect). Les déclarations de souscription et augmentation du capital, pour les sociétés anonymes, donnent la liste des souscripteurs avec le montant du versement.
Producteur
Justices de paix (Ille-et-Vilaine)
Référence
FRAD035 4 U
Mots-clés
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