Séquestre de biens des particuliers et de maisons de commerce allemandes : circulaires et instructions (1914-1922), correspondance, états, rapport, déclarations de biens des sujets de puissances ennemies, dossiers (1914-1921) ; reconnaissance de dettes envers les maisons de commerce allemandes (1920-1922).
Date
1914-1922
Producteur
Tribunal de première instance (Redon, Ille-et-Vilaine)
Référence
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FRAD035 3 U 3 19