Chancellerie. - Remise des titres de sociétés allemandes et fonds de l'Etat allemand séquestrés.
Contenu
Cet ensemble de dossiers informe sur le fonctionnement de la justice dans les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes.
Date
1923-1923
Producteur
Cour d'appel (Rennes). Parquet général
Référence
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FRAD035 1 U 28 - 31