Chancellerie. - Résiliation des baux ruraux suite à la loi du 17 août 1917.
Contenu
Cet ensemble de dossiers informe sur le fonctionnement de la justice dans les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes.
Date
1918-1919
Producteur
Cour d'appel (Rennes). Parquet général
Référence
FRAD035 1 U 28 - 31
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