Affiner
sa recherche

Volets du guide

L'arrière et les civils(3)

Mots clés

Justice civile(3) Acte civil public(1) Décision(1)

Lieux géographiques

Fougères (arrondissement)(2)

3 résultats

1 lieu de conservation pour la page de résultats en cours


Tribunal civil. - Activité : registres de délibérations et d'arrêtés (7 novembre 1879 - 11 juillet 1950).
1879-1950
Ces dossiers concernent l'admission d'auxiliaires de justice, la réglementation relative aux audiences (fixation des jours, ouverture, service), lanomination des membres du bureau d'assistance judiciaire, l'installation du président du tribunal, l'exercice de plaidoirie, la désignation de chimistes experts et des médecins légistes, la désignation des membres des conseils cantonaux de tutelle d'enfants naturels, l'homologation des délibérations des...
Voir la fiche
Affaires civiles
Le droit de grâce s'applique à l'ensemble des peines à l'exception des condamnations par contumace ou interdiction de séjour. La grâce vise à la remise intégrale, la réduction ou la commutation de la peine. Elle n'efface pas la condamnation (à l'inverse de l'amnistie) et ne fait pas disparaître les déchéances légales. Les grâces, individuelles ou collectives, sont accordées généralement à l'occasion d'une fête ou d'un anniversaire...
Voir la fiche