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Mots clés

Commerce et industrie(19) Acte de société(4) Expertise(2) Liquidation(2) Ancien combattant(1) Confection de vêtement militaire(1) Imposition(1) Région économique(1) Statistique(1) Succession(1) Taxation(1) Vente judiciaire(1) Voir plus

Lieux géographiques

Redon (arrondissement)(6) Redon(4) Fougères (arrondissement)(1) Saint-Malo (arrondissement)(1)

Lieux de conservation

Archives départementales d'Ille-et-Vilaine(7)

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Audiences pour l'Inscription des causes commerciales
Rôles généraux pour l'inscription des causes commerciales (19 février 1920 - 21 novembre 1928).
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Registres chronologiques du commerce
Registre de commerce du 24 août 1920 au 23 novembre 1928.
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Registres analytiques des tribunaux de commerce de Fougères et de Saint-Malo (1920-1924).
Déclaration aux fins d'immatriculation (loi du 18 mars 1919) des commerçants "A", des sociétés commerciales "B", des succursales ou agences "C" : registres analytiques du 5 octobre 1920 au 26 janvier 1924.
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Registres du commerce
Déclarations aux fins d'immatriculation et d'inscription modificative, loi du 18 mars 1919 (24 août 1920 - 29 avril 1927).
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Marques de fabrique déposées
Registre des modèles, actes de dépôts et pouvoirs.
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Dépôt des actes de société
Statuts, déclarations de souscription et de versement, délibérations d'assemblées générales, actes de transformation ou de dissolution de la société, de modification de statuts, de liquidation, de cessions de parts sociales : actes notariés et procès-verbaux de délibérations.
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Justice de paix. - Dépôt de pièces.
Les dépôts de pièces contiennent notamment des actes de sociétés, des extraits de minutes de notaires concernant des ventes, des contrats d'apprentissage, des baux, des successions, etc.. Les actes de sociétés relèvent des obligations de publicité des sociétés fixées par la loi du 24 juillet 1867, modifiée notamment par un décret-loi du 30 octobre 1935. Ils fournissent des informations très riches sur l'ensemble des sociétés commerciales. Ces documents peuvent en...
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Règlement transactionnel (loi du 2 juillet 1919) : dossier de la tannerie Pierre Gervot.
1921
La loi du 2 juillet 1919, relative au « règlement transactionnel entre les commerçants et leurs créanciers », avait pour but de protéger en priorité les commerçants anciens combattants, mais elle fut finalement appliquée à tous les commerçants. Le concordat, voté à la majorité, accordait un sursis de paiement provisoire au débiteur, placé sous le contrôle d’un administrateur.
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