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L'arrière et les civils(2)

Mots clés

Crimes et délits(1) Justice civile(1) Justice pénale(1) Qualification correctionnelle(1)

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Affaires civiles
Le droit de grâce s'applique à l'ensemble des peines à l'exception des condamnations par contumace ou interdiction de séjour. La grâce vise à la remise intégrale, la réduction ou la commutation de la peine. Elle n'efface pas la condamnation (à l'inverse de l'amnistie) et ne fait pas disparaître les déchéances légales. Les grâces, individuelles ou collectives, sont accordées généralement à l'occasion d'une fête ou d'un anniversaire...
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